HONORAIRES TTC.
ARRÊTÉ DE LOI DU 10 JANVIER 2017 - ARTICLE 2-I :
Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gstion immoblière en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
HONORAIRES DE VENTE (TTC A LA CHARGE DU VENDEUR)
- Garage :
Forfait de 1400,00 €
-Vente jusqu'à 100000,00 € :
Forfait de 6000,00 €
- Vente comprise entre 100001,00 € et 140000,00 €
Forfait de 7000,00 €
-Vente comprise entre 140001,00 € et 290000,00 €
Mandat simple 5% TTC du prix de vente
Mandat exclusif 4,5% TTC du prix de vente
- Vente comprise entre 290001,00 € et 420000,00 €
Mandat simple 4,5% TTC du prix de vente
Mandat exclusif 4% TTC du prix de vente
- Vente supérieure à 420000 €
Mandat simple 4% TTC du prix de vente
Mandat exclusif 3,5% TTC du prix de vente
Avis de valeur : 150,00 € TTC (gratuit si le bien est confié à la vente).
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
